LOI NOME: HYPOTHÈQUE DE BIENS

PRESSE SYNDICALE

Le Mag de Énergie - Lumière et FOrce n°298

LOI NOME: HYPOTHÈQUE DE BIENS PUBLIQUES

La loi portant sur la Nouvelle Organisation des Marchés de l’Énergie a été adoptée à l’Assemblée le 25 novembre dernier. FO Énergie et Mines, farouchement opposée, ne cesse de combattre ce texte dont les effets industriels, économiques et sociaux sont désastreux ! Quelle entreprise céderait gratuitement 25% de ses actifs à des fournisseurs concurrents tout en ayant l’obligation de garantir la maintenance et l’investissement?
Cette loi s’inscrit dans la lignée de la suppression des services publics en France sous l’impulsion de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP). Le but avoué est de démanteler un système égalitaire et solidaire au profit du marché.

Rencontre avec Pascal Pavageau, Secrétaire Confédéral FO, et Jean-Claude Mailly, Secrétaire Général de la Confédération.

Loi NOME ou privatisation d’EDF?

Pour Pascal Pavageau, «la loi NOME vise à remplacer systématiquement les grands services publics par des petites agences privées. La puissance publique est mise en incapacité par des instances dites indépendantes comme c’est le cas avec la Commission de Régulation de l’Énergie.»

«De fait, la production énergétique française échappe au seul contrôle républicain qui soit, celui du contrôle parlementaire. Les citoyens ne contrôlent donc plus le budget dédié au ministère en charge de l’énergie, empêchant toute stratégie énergétique française sur le long terme. Actuellement, le gouvernement n’est plus capable d’établir une politique énergétique tangible. L’ex-ministre de l’énergie J-L. Borloo n’a pas été commanditaire et n’a eu aucun droit de regard sur le rapport Roussely… Tandis que le développement du nucléaire s’est situé dans une stratégie de production à long terme destinée à garantir l’indépendance énergétique de notre pays, pourquoi soutenir un mode de production qui, avec la Loi NOME, devrait mécaniquement coûter 25% plus cher aux consommateurs en 5 ans?»

«Les usagers-clients vont payer le prix fort»

Depuis 2007, la commercialisation de l’énergie est ouverte à la concurrence, les usagers ne semblent pas décidés à quitter l’opérateur historique. Pascal Pavageau confirme que la loi NOME va flouer salariés et consommateurs: la dimension de solidarité du service public est supplantée par une gestion plus agressive des personnels et par une concurrence qui exacerbe la segmentation les clients. Que nous adhérions ou pas à la stratégie de l’entreprise, ce n’est plus la demande qui commande l’offre mais l’inverse… Au faux prétexte que le citoyen paiera moins d’impôt, l’énergie coûte plus cher. L’égalité républicaine est abandonnée pour une conception restreinte de la liberté renforçant les écarts sociaux. En fait, cette privatisation constitue un casse de la compétence et du savoir-faire public. L’offre publique est dénaturée, forçant la demande à s’adapter à des offres toujours plus ruineuses.

«Le mal-être des personnels va s’aggraver»

«L’intérêt des marchés ne fait aucun cas des salariés, nous dit Pascal Pavageau. L’évolution des IEG pourrait être dans la droite lignée de la privatisation de France Télécom. Le mal-être pourrait aussi se généraliser dans nos entreprises et, de plus en plus souvent avec des issues funestes. Les IEG virent en entreprises managées, la gestion privée et la recherche de profit avant tout sont accompagnées de dégradations sociales. C’est le syndrome de la grenouille: l’eau est chauffée à petit feu, lentement sans que la grenouille ne remarque rien. Puis elle meurt ébouillantée.»

Et la sûreté?

Outre les dégâts déjà perceptibles sur le personnel et le client final, d’autres déboires sont à craindre. La loi NOME n’offre aucune garantie sur le maintien des investissements dans la mesure où la concurrence aura accès gracieusement aux ressources d’EDF. Il est aussi assez inquiétant de voir la sûreté de la production confiée à des agences privées au lieu de nos ministères. En cas d’incident majeur, Pascal Pavageau accuse d’avance «une défaillance dans la chaîne des contrôles de la production causée par l’éviction des contrôles de la puissance publique.»

Le Nucléaire doit rester Public!

En déplacement sur la centrale nucléaire de Golfech le 22 septembre 2010, Jean-Claude Mailly: «La loi NOME s’inscrit dans le cadre des dogmes de la dérégulation, de la libéralisation et du tout concurrence qu’impose la Commission Européenne aux services publics. A FO, nous sommes très critiques à son égard car, à notre sens, ce projet de loi fragilise davantage le service public. C’est une nouvelle dérégulation du marché de l’électricité. EDF est une entreprise publique et à FO nous tenons à cela. Nous affirmons que la gestion de l’énergie, qui plus est quand cela concerne le nucléaire, doit rester du domaine public. C’est une composante essentielle en matière de sûreté et sécurité».

Quelle est la finalité de la construction européenne si elle consiste seulement à la promotion de la concurrence au lieu de servir l’intérêt général et de satisfaire les citoyens? Pour FO, la concurrence n’est absolument pas un but en soi...

FO Énergie et Mines avec le soutien de la confédération FO, combattra chaque décret d’application afin de limiter la casse. Il ne s’agit pas de céder au pessimisme, rien n’est définitivement perdu… Le tout est bien de faire front face à des réformes qui sont autant de saccages. L’heure est à la reconquête du sens de l’intérêt commun, des acquis des personnels comme de tous les citoyens !

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