FO Métaux n°489

PRESSE SYNDICALE

FO Métaux n°489

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SPÉCIAL RETRAITES:

LES RÈGLES DU SYSTÈME ACTUEL

A l'heure où le gouvernement s'apprête à mettre en œuvre sa réforme des retraites, FO Métaux fait le point sur le système existant, que notre organisation continuera à défendre.
Quelles sont les conditions préalables à remplir pour bénéficier d'une retraite?

- Avoir cotisé au moins un trimestre. Pour valider un trimestre, il faut avoir cotisé sur la base d'un salaire égal à 200 fois le SMIC horaire (8,86 euros au 1er janvier 2010). Certaines situations permettent de bénéficier d'une retraite sans avoir cotisé par une affiliation gratuite à l'assurance vieillesse du régime général. Ainsi la perception de certaines prestations familiales donne droit sous condition de ressources à une affiliation gratuite à l'assurance vieillesse.

- Avoir au moins 60 ans, sauf cas particuliers. En général, pour l'ouverture du droit à une retraite à taux plein (c'est-à-dire 50% du salaire annuel de base) à 60 ans, il faut avoir cotisé 164 trimestres. Dans les cadres des longues carrières (qui concernent les personnes ayant commencé à travailler à 14, 15 ou 16 ans) pour une retraite anticipée à 56, 57 ou 58 ans, il faut avoir cotisé 172 trimestres. De même, depuis juillet 2004, peuvent partir dès 55 ans les salariés "lourdement handicapés" ayant eu une durée d'activité entre 20 et 30 ans effectuée avec un taux d'incapacité d'au moins 80% (sous conditions).

- Cesser son activité professionnelle. Cet impératif doit pouvoir être justifié, par une attestation de son employeur. Il existe cependant quelques exceptions : la retraite progressive ou le cumul. Depuis janvier 2004, le cumul d'une pension de retraite de base avec une activité professionnelle est possible. Le cumul peut être intégral, à certaines conditions, ou bien limité. Dans ce dernier cas, le cumul des revenus d'activité et des retraites est plafonné à la valeur du dernier salaire d'activité ou 160% du SMIC selon le plus avantageux. Un délai de latence de 6 mois avant toute reprise dans la même entreprise doit être respectée.

De quoi est composée la retraite des salariés du secteur privé?

De deux parties obligatoires: la retraite de base et les retraites complémentaires

- Le calcul de la retraite de base est réalisé en tenant compte de la durée d'assurance, du taux d'application et du revenu moyen calculé sur les « meilleures années ».

- Le montant de la retraite complémentaire est fonction de "points" attribués lors des périodes de travail et gérés par différents organismes (essentiellement ARRCO , AGIRC pour les cadres, IRCANTEC pour les non titulaires du secteur public).

Le montant total de la retraite est égal à ces deux montants

Comment se calcule la retraite de base?

Le montant de la retraite de base se chiffre en fonction de plusieurs critères:

- La durée d'assurance au régime (nombre de trimestres effectivement cotisés); 

- Le revenu moyen, appelé Salaire Annuel Moyen (SAM), calculé à partir des meilleures années de sa carrière;

- Le taux de liquidation (taux plein = 50%).

La durée d'assurance prend en compte:

- La date d'entrée dans la vie active du salarié;

- Son parcours professionnel;

- Certains évènements familiaux (les femmes ou les hommes ayant élevé un ou plusieurs enfants peuvent bénéficier d'une majoration de la durée d'assurance).

La durée d'assurance accomplie dans le régime général se calcule en fonction du salaire qui a donné lieu aux cotisations. Pour chaque année de travail, il est retenu un certain nombre de trimestres (au maximum 4), en fonction du montant des salaires soumis à cotisations. Ce calcul diffère suivant les années. Du 1 janvier 1947 au 31 décembre 1971, il est retenu autant de trimestres que le montant du salaire représente de fois le montant de l'AVTS (Allocation vieillesse travailleurs salariés).

En revanche, à partir du 1 janvier 1972, il est retenu autant de trimestres que le montant du salaire représente de fois le montant du SMIC horaire X 200 heures (valeur au 1 janvier de l'année considérée).

Comment est calculé le Salaire Annuel Moyen (SAM)?

Il est effectué à partir des meilleures années de salaire dans la carrière de la personne. Le nombre d'années pris en compte pour le calcul "des meilleures années" varie selon l'année de naissance: les 20 meilleures années pour une personne née en 1943, les 21 meilleures pour les personnes nées en 1944, etc. Et les 25 meilleures années pour tous à partir de 2008.

Comment se calcule le taux de liquidation?

Le "taux plein" représente le taux de liquidation de la retraite lorsque le salarié a effectué une carrière complète. Pour les salariés du secteur privé, il est de 50% du Salaire Annuel Moyen, c'est-à-dire que l'on prend ce SAM et on le multiplie par 50% (ce qui revient à la diviser par 2).

Pour bénéficier du taux plein (50%), il faut justifier d'un nombre donné de trimestres d'assurance, cumulés dans un ou plusieurs régimes de retraite de base:

- Cumuler 160 trimestres (soit 40 ans) depuis le 1er janvier 2003 (nombre valable jusqu'en 2008);

- Pour les salariés qui auront 60 ans entre 2009 et 2012, le nombre de trimestres cumulés nécessaires va augmenter progressivement, jusqu'à atteindre 164 trimestres (41 ans) pour ceux nés en 1952 et prenant leur retraite en 2012;

- A partir de 2013, le nombre de trimestres cumulés nécessaire évoluera encore jusque 2020, pour « tenir compte de l'espérance de vie » (selon le gouvernement).

Ce taux plein est accordé sans condition à 65 ans.

Quels sont les cas où le taux plein est accordé à 60 ans même si la durée d'assurance requise n'est pas atteinte ?

Il est accordé :

- Entre 60 et 65 ans en cas d'inaptitude médicalement constatée au travail

- A 60 ans pour les femmes ouvrières (référence à la convention collective) ayant élevé au moins 3 enfants, et justifiant de 30 années d'assurance;

- Entre 60 et 65 ans pour les anciens combattants, prisonniers de guerre et déportés.

Et avant 60 ans?

Le taux plein peut être accordé avant l'âge de 60 ans pour:

Les assurés ayant commencé leur activité à 14, 15 ou 16 ans et ayant accompli une carrière longue. Ils peuvent alors partir à compter de 56 ans, sous conditions de justifier :

- Une durée d'assurance validée, c'est-à-dire par cotisations ou par assimilation, tous régimes de base confondus;

- Une durée d'assurance cotisée, c'est-à-dire acquise par le versement de ses cotisations;

- Un nombre minimal de trimestres validés avant la fin de l'année civile de son 16ème ou 17ème anniversaire.

Les assurés handicapés ayant accompli une certaine durée d'assurance alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente peuvent également demander leur retraite entre 55 et 59 ans, si trois conditions sont remplies :

- Justifier d'une durée d'assurance validée, c'est-à-dire acquise par cotisations ou par assimilation, tous régime de base confondus;

- Dont une durée d'assurance cotisée, c'est à dire acquise par le versement de ses cotisations;

- Accomplies alors qu'il était atteint d'un handicap au moins égal à 80%.

Pour tous les autres salariés, le taux plein est accordé sans condition à 65 ans.

Mais lorsque le salarié veut partir entre 60 et 65 ans, et qu'il ne peut pas justifier des nombres requis de trimestres cumulés, le taux de liquidation est diminué. On lui applique "une décote": c'est-à-dire qu'on diminue ce taux de 50%, d'1% par trimestre manquant en fonction de son année de naissance. Cependant la décote ne peut être supérieure à 25% ! (2,5% x 20 trimestres)

Le minimum garanti

Concernant la cotisation sur de faibles revenus, le montant calculé s'il est trop faible, sera porté à un montant minimal: le minimum contributif, à condition d'avoir droit au taux plein.

Le minimum vieillesse (« ASPA »)

A 65 ans ou 60 ans en cas d'inaptitude médicalement constatée au travail, sous conditions de ressources, il peut être attribué par l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

Rachat des cotisations au titre des années d'études supérieures

Un certain nombre d'années (plafonné) peut être racheté pour les personnes ayant fait des études supérieures longues et étant de ce fait entrées tard sur le marché du travail Elle est ouverte:

- Avant 2006, aux salariés âgés de 54 à 60 ans;

- A partir de 2006, à ceux âgés de moins de 54 ans.

Comment est calculée la retraite complémentaire?

Elle se calcule en fonction des cotisations versées pendant ses années d'activités au(x) régime(s) complémentaire(s), un nombre de points est attribué dans chaque organisme.

Des points complémentaires peuvent être attribués dans certains cas, tels que les enfants élevés.

Le calcul du montant représente : la somme des points attribués multipliée par la valeur du point au moment du départ à la retraite.

Il est possible de faire valoir ses droits à la retraite dès 55 ans, à condition bien sûr d'arrêter de travailler. Dans ce cas :

- Entre 55 ans et 60 ans, son montant sera minoré pour retraite prise par anticipation;

- Entre 60 et 65 ans, son montant n'est pas minoré, à condition que la retraite de base soit liquidée au taux plein.

Le point de départ de la retraite

Il est fixé au plus tôt le premier jour du mois suivant la demande. Pour bénéficier d'un dernier trimestre complet, il est préférable de choisir une date comme le 1er janvier, le 1er avril, le 1er juillet, ou le 1er octobre.

A noter: Lorsqu'une retraite a été calculée et attribuée, il n'est plus possible d'en modifier son montant, même si la personne reprend une activité et cotise à nouveau.

Le système actuel des retraites risque d'être fortement impacté par la nouvelle réforme qui va de fait, si elle est menée jusqu'au bout dans sa mise en œuvre, placer dans des situations difficiles les futurs retraités, notamment par le report de l'âge de la retraite, avec des effets secondaires sur les carrières longues, et pour les salariés ayant racheté des trimestres. Pour FO Métaux, une seule alternative : se mobiliser dès le 7 septembre pour la manifestation.

 

 

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