FO Métaux n°481 - Décembre 2009

PRESSE SYNDICALE


FO Métaux n°481 - Décembre 2009


LA MISE À LA RETRAITE À PARTIR DU 1ER JANVIER 2010

Les règles en matière de mise à la retraite n'ont cessé d'être modifiées ces dernières années. La loi a notamment remis en cause les accords de branche signés par notre Fédération. Nous faisons aujourd'hui le point sur les règles applicables à compter du 1er janvier 2010, à la veille d'une année cruciale pour l'avenir des régimes de retraite…
Mise à la retraite et départ à la retraite : quelle est la différence ?

La mise à la retraite est un mode de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. Le départ à la retraite, quant à lui, est à l'initiative du salarié. Les indemnités dues et leur régime social et fiscal n'est pas le même.

A quel âge peut-on être mis à la retraite ?

Rappelons que l'âge légal de la retraite n'est pas -pour l'heure- modifié : il est de 60 ans. A cet âge, tout salarié peut faire liquider ses droits à la retraite. Mais ce n'est qu'à 65 ans qu'il bénéficie automatiquement d'une retraite à taux plein, indépendamment du nombre de trimestres acquis.

A partir du 1er janvier prochain, la mise à la retraite avant 65 ans ne sera plus possible. De 65 à 69 ans, elle ne le sera qu'avec l'accord du salarié. Expliquons cela : A partir de 65 ans, l'employeur doit interroger le salarié par écrit sur sa volonté de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier de la retraite. Et ce, trois mois avant la date anniversaire du salarié. Ce dernier dispose d'un mois pour répondre, sachant que son silence vaut refus de partir. En cas de réponse négative, ou si l'employeur n'a pas fait cette demande officielle, le salarié ne peut pas être mis à la retraite pendant l'année. Ensuite, l'employeur doit demander tous les ans au salarié s'il souhaite partir à la retraite jusqu'à ce que celui-ci ait atteint 70 ans. A partir de 70 ans, l'employeur peut mettre le salarié à la retraite d'office.

Qu'en est-il des anciens dispositifs de mise à la retraite avant 65 ans ?

Ils sont restés applicables jusqu'au 31 décembre 2009. C'est notamment le cas dans la métallurgie où nos accords prévoyaient une mise à la retraite avant 65 ans, voire 60 ans en contrepartie d'embauches ou de formation. A compter du 1er janvier 2010, ces accords ne seront plus applicables. C'est un effet automatique et critiquable de la loi alors que nos accords n'avaient pas été remis en cause par les négociateurs…

Si un salarié souhaite partir avant ses 60 ans dans le cadre d'un dispositif «carrières longues» on ne parlera pas de mise à la retraite mais de départ à la retraite. Les indemnités ne sont pas les mêmes…

Que se passe-t-il si les conditions de la mise à la retraite ne sont pas remplies ?

Si les conditions (taux plein et âge) ne sont pas remplies, la mise à la retraite s'analysera en un licenciement nul car prononcé en raison de l'âge du salarié, qui est un motif discriminatoire. L'employeur peut exiger la remise par le salarié des documents probatoires (tel que le relevé de carrière) (Cass. Soc. 13 mai 2009).

Peut-on conclure une rupture conventionnelle lorsque l'on a l'âge de la retraite?

Oui. Cependant, attention ! Si le salarié a plus de 60 ans, il est considéré comme pouvant faire valoir ses droits à la retraite, même s'il n'a pas encore acquis suffisamment de trimestres pour obtenir un taux plein. Dans ce cas, par conséquence, l'indemnité de rupture conventionnelle sera soumise intégralement à cotisations sociales.

Quelles sont les indemnités dues en cas de mise à la retraite ?

Elles sont généralement fixées dans votre convention collective. L'indemnité de mise à la retraite doit être au moins égale à l'indemnité légale de licenciement. Il faut donc comparer les deux. On appliquera le plus favorable. A la différence d'un départ à la retraite où le salarié est obligé de faire liquider sa retraite pour toucher son indemnité, en cas de mise à la retraite, la liquidation n'est pas obligatoire pour obtenir l'indemnité. Il peut même être intéressant pour le salarié de reporter sa liquidation si celui-ci n'a pas encore acquis le nombre de trimestres maximum.

Le calcul de l'indemnité se fait en fonction du salaire de référence et de l'ancienneté, comme pour l'indemnité de licenciement:

– le salaire de référence : on prend le calcul le plus favorable entre 1/12è de la rémunération brute (salaires + primes) des 12 mois précédant la notification de la mise à la retraite et 1/3 des trois derniers mois de la rémunération brute (salaires + primes au prorata) précédant la notification ou la fin de contrat de travail;

– l'ancienneté : 1/5è de mois de salaire par année d'ancienneté plus 2/15è de mois par année d'ancienneté au delà de 10 ans.

Ces indemnités sont-elles soumises à cotisations sociales?

Si les indemnités ne dépassent pas le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle, elles ne sont pas soumises à cotisations de sécurité sociale. Si elles le dépassent, elles sont exonérées dans la limite du double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié l'année qui précède la rupture OU dans la limite de la moitié du montant de l'indemnité (sachant que ces deux limites ne peuvent dépasser 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale). Au delà du montant légal ou conventionnel, elles sont soumises à la CSG et CRDS.

Si l'indemnité dépasse 30 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, l'indemnité sera soumise à cotisations, CSG et CRDS.

Depuis 2008, l'employeur doit payer une contribution de 50% sur les indemnités de mise à la retraite versées. Les indemnités de départ à la retraite sont quant à elles soumises à cotisations dans les mêmes proportions que le salaire.

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