INFO/RAPPEL : LE DROIT DE GREVE !

INFO/RAPPEL : LE DROIT DE GREVE !

 

 

 

Si dans la Fonction Publique et les transports de voyageurs, le droit de grève est soumis à des règles de réglementation et de préavis, dans le secteur privé et - pour tout salarié de droit privé – le rappel est très simple :

Le droit de grève en France est :

- Un droit garanti par la Constitution,
- Un droit individuel des salariés,
- Bref, c'est une liberté individuelle pour tout salarié en CDI, CDD, mission d’intérim, contrat aidés ou apprenti sous contrat.

A contrario de ce qui est annoncé dans certaines entreprises, le droit de grève n'est pas un droit réservé aux membres des seules organisations syndicales.

Le droit de grève est donc un droit individuel et aucun salarié ni aucun citoyen ne peut priver un autre salarié de sa liberté de faire grève par quelque moyen que ce soit.

Qui peut faire grève ? Tout salarié, syndiqué ou non, a le droit de faire grève dans son entreprise dés l’instant où il obéit à un mot d’ordre de grève.

Pour être très précis, dans une entreprise ne comportant qu’un seul salarié, celui-ci a le droit de faire grève s’il répond à un mot d’ordre de grève national. Des salariés peuvent donc cesser le travail dans le cadre d’une grève nationale interprofessionnelle s’il s’agit de soutenir des revendications professionnelles : défense des retraites, refus des blocages des salaires ou de la réduction du temps de travail.

Le salarié doit-il se déclarer gréviste ? Oui, c’est sa seule obligation, le salarié absent de son poste de travail de justifier cette absence, en l’occurrence par sa participation à la grève. En revanche, l’employeur ne peut présumer qu’un salarié absent est gréviste au motif d’une grève nationale. Il doit lui demander les motifs de son absence.

Un gréviste peut-il être sanctionné ? Non, un salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de l’exercice normal du droit de grève. Une telle sanction ou pire un licenciement serait sanctionné sévèrement par les tribunaux.

 

Gérald FROMAGER
Secrétaire Général UD FO Aisne et
Secrétaire Régional Adjoint FO Picardie.
Saint-Quentin, le 15 septembre 2010

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