UN TGI REDONNE DU TRAVAIL AUX SALARIÉS DE PHILIPS!

UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE REDONNE DU TRAVAIL AUX SALARIÉS DE PHILIPS!

La décision du tribunal de grande instance de Chartres a fait la une des médias la semaine dernière. La reprise du travail, sous peine d’une astreinte de 25.000 euros par jour, et la «suspension du projet de licenciements collectifs» dans son usine de Dreux a été ainsi ordonnée par la justice au géant néerlandais de l’électronique, qui ne s’était guère embarrassé de formes, tant la licence de licencier lui semblait naturelle.

Une fois n’est pas coutume, c’est un jugement de TGI, en référé, qui fait l’objet de notre attention. En cause, la fermeture brutale de l’usine Philips de Dreux (production de téléviseurs), dont l’accès a été purement et simplement interdit aux salariés. L’Union départementale FO d’Eure-et-Loir a immédiatement saisi le TGI en référé pour contester cette entrave au travail, qui n’avait été précédée d’aucune information ou consultation des représentants du personnel. Dans la foulée, le CCE de Philips, le comité d’établissement de Dreux (majorité FO), le CHS-CT et le syndicat CGT ont appuyé la requête.

L’ordonnance de référé du 19 février 2010, rendue par le TGI de Chartres, est intéressante à plusieurs titres. D’abord, elle reconnaît la recevabilité des requêtes qui lui étaient adressées. La SAS Philips contestait en effet le défaut d’habilitation pour agir des structures syndicales. Le TGI écarte cet argument en retenant que les statuts de l’UD autorisaient bien son Secrétaire général à agir en justice, peu important que ces statuts ne soient pas signés. Également, le juge admet la recevabilité de l’action du CHS-CT, du CE et du CCE, soulignant qu’il n’était pas légalement prévu qu’une habilitation expresse soit donnée au secrétaire de ces instances pour agir en justice.

En revanche, le TGI écarte le bien-fondé de l’action du CHS-CT, car les faits reprochés à la direction de Philips ne seraient pas de nature à mettre en péril la santé et la sécurité des travailleurs, et n’auraient «pas d’incidence sur leurs conditions de travail vu que précisément il leur est demandé de ne plus travailler». On a connu argument plus percutant. L’action syndicale est au contraire jugée bien fondée, au titre de l’atteinte portée au bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel. Les syndicats ont bien agi pour la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes mentionnées à leurs statuts (art. L.2131-1 du code du travail). Et évidemment, le CE et le CCE sont bien fondés à contester un manquement à leur préjudice dans les procédures d’information et de consultation.

Sur le fond, le TGI se base sur l’article L. 2323-4 du Code du travail, qui exige que l’employeur fournisse au CE des informations précises et écrites assorties d’un délai d’examen suffisant et de la réponse motivée de l’employeur à ses propres observations. Le juge constate qu’en l’espèce, l’employeur s’est borné à fournir aux représentants du personnel des informations erronées, limitées au seul secteur d’activité de la télévision. Il aurait dû ouvrir le champ des informations à une division supérieure, appelée «Consumer lifestyle», qui est, elle, très rentable (sur le cadre d’appréciation des difficultés économiques, voir Cass. soc. 4-03-09, InFOjuridiques n°65, avril 2009, p.19).

Ce manquement à l’obligation d’informer loyalement le CE avait d’ailleurs été préalablement relevé par la Direction départementale du travail et de l’emploi. Enfin, le TGI retient que l’expert désigné par le CE avait reproché à la direction de ne pas fournir d’informations suffisamment précises sur «la situation économique et financière du groupe Philips, et plus particulièrement de sa division Produits grand public, et que pourtant il s’agissait d’informations primordiales pour l’examen du motif économique, puisque c’est le cadre d’appréciation des difficultés économiques reconnues par la jurisprudence».

Le TGI en déduit donc que le CE et le CCE n’ont pas été destinataires d’une information suffisante relative au projet en cours. En conséquence, ces instances n’étaient pas en mesure d’émettre un avis éclairé. Les réunions à l’occasion desquelles ils ont refusé d’émettre un avis doivent donc être considérées comme nulles, et la procédure reprise depuis le début. La décision de Philips de fermer son usine et d’interdire aux salariés de venir travailler constitue donc un trouble manifestement illicite auquel il doit être mis fin. En ce sens, le TGI ordonne la réouverture du site ainsi que le bon respect des obligations légales en matière d’information et consultation du CE et du CCE en fixant des astreintes importantes par jour de retard. Le projet de licenciement collectif est donc suspendu. La SAS Philips est aussi condamnée à verser des indemnités aux demandeurs au titre des frais de procédure. Il faut enfin noter que le TGI a spécifiquement ordonné à Philips de laisser l’accès aux membres du CE et du CCE au site, et à les laisser y circuler librement.

C’est donc un jugement important et courageux que le TGI de Chartres a rendu à l’encontre de Philips. De bon ton en cette période bien compliquée...


CHRONIQUE JURIDIQUE DU SAMEDI 27 FÉVRIER 2010

jugement TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

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