LE 16 NOVEMBRE 1900

LE 16 NOVEMBRE 1900


Projet de loi relatif à l'arbitrage obligatoire et au droit de grève


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Millerand dépose à la Chambre un projet de loi, relatif à l'arbitrage obligatoire et au droit de grève. En cas de litige, dans tout établissement industriel ou commercial, l'employeur comme les ouvriers doivent recourir obligatoirement à l'arbitrage. Si l'employeur refuse verbalement ou par écrit de statisfaire aux revendications des ouvriers, ces derniers pourront ordonner la grève par un vote majoritaire du personnel. Si la cessation de travail n'est pas votée à la majorité, les ouvriers sont tenus de continuer le travail. En cas de grève déclarée, les sections compétentes du conseil du travail sont appelées d'office à trancher le différend. Les sentences arbitrales équivaudront à une convention entre les parties pour une durée de six mois.

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