SPECIAL IMPOTS 2011

 

 

SPECIAL IMPOTS 2011


Barème | Nombre de parts | Situation familiale | Revenus | Réductions | Crédits d’impôt | Formalités …toutes les nouvelles mesures

Du 16 au 31 mai 2011
SOS IMPOTS
01 40 52 84 00
foimpot@force-ouvriere.fr

 

 

 

D’où proviennent les données préremplies sur ma déclaration ?   

Les données indiquées sur ma déclaration de revenus correspondent aux revenus que j’ai perçus en 2009.

Ces informations sont transmises chaque année à l’administration fiscale par les tiers déclarants, c’est-à-dire les employeurs, les organismes sociaux et les caisses de retraite.

La Direction générale des finances publiques se charge de la collecte et du traitement de ces informations. La déclaration préremplie, c’est plus de cent millions d’informations collectées par la Direction générale des finances publiques auprès de deux millions d’employeurs et organismes sociaux. Trente-cinq millions de déclarations de revenus sont adressées aux contribuables entre la fin avril et le début mai.


Quels sont les revenus préremplis?   

Les salaires, les pensions et les retraites, les allocations de préretraite, les allocations chômage et les indemnités journalières de maladie, les revenus exonérés issus des heures supplémentaires ou complémentaires et les revenus de capitaux mobiliers.

Si vous êtes rémunéré au moyen de chèques emploi-service universels (CESU) ou si votre salaire est financé par la prestation d’accueil au jeune enfant (PAJE), vos salaires sont préremplis sur votre déclaration de revenus.


Quels sont les revenus qui ne sont pas préremplis?   

Les revenus fonciers, les plus-values, les revenus non salariaux (commerçants, artisans, entrepreneurs individuels, professions libérales, agriculteurs). Ces revenus doivent être déclarés comme auparavant.

> Autres éléments qui ne sont pas préremplis :

• les charges ou réductions d’impôt (dons aux associations, frais de scolarité, emploi d’un salarié à domicile, pensions alimentaires…) ;

• les frais réels ;

• les cases relatives au temps de travail pour la prime pour l’emploi (sauf pour les personnes qui n’ont qu’un seul employeur et qui travaillent à temps plein) ;

• les abattements spécifiques liés à certaines professions (ex. : journalistes, assistantes maternelles, apprentis, marins pêcheurs…).

Il convient donc de ne pas oublier de porter ces informations sur la déclaration.


Pourquoi n’ai-je reçu ma déclaration qu’au mois de mai?   

Pour préparer la déclaration de revenus, l’administration doit collecter toutes les informations nécessaires auprès des employeurs, caisses de retraite, d’assurance-maladie ou d’assurance-chômage.

Le délai supplémentaire de deux mois par rapport au calendrier antérieur à 2006 correspond au temps nécessaire pour rassembler ces informations, les traiter, les rattacher aux contribuables et les imprimer sur les déclarations.


Que dois-je faire à la réception de ma déclaration?   

Etape 1: je vérifie Sur internet comme sur ma déclaration papier, je vérifie les informations (état civil, adresse, situation de famille) ainsi que le montant des revenus préremplis afin de m’assurer de leur exactitude. Si besoin, je les modifie dans les cases prévues à cet effet.
Important : la correction des chiffres préremplis est faite sous la responsabilité du déclarant. Il n’est pas nécessaire d’envoyer de justificatifs.

Etape 2: je complète J’inscris les autres revenus perçus en 2009 et indique les charges déductibles ou ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt.

Etape 3: je valide ou signe Je valide à l’écran ou je renvoie la déclaration papier datée et signée à mon centre des impôts dès que possible et au plus tard le 31 mai 2010 à minuit ou je profite des délais supplémentaires pour déclarer en ligne (précisions ci-dessous).

DATES DE DEPOT DE LA DECLARATION
> Déclaration papier. La date de dépôt des déclarations sur papier est fixée au 31 mai 2010.
> Déclaration par internet. De nouvelles zones, différentes des anciennes zones de regroupement des académies de l’Education nationale (A, B et C), ont été créées:
Zone 1: pour les départements 01 à 19, jusqu’au 10 juin 2010;
Zone 2: pour les départements de 20 à 49 y compris les deux départements de la Corse, jusqu’au 17 juin 2010;
Zone 3: pour les départements 50 à 974, jusqu’au 24 juin 2010.


Si je ne corrige pas alors que je devrais le faire?    

• Si le montant prérempli est inférieur au revenu que j’ai réellement perçu et si je ne le corrige pas, l’administration fiscale m’enverra à la fin de l’année une lettre de relance amiable.

• Si le montant prérempli est supérieur au revenu réellement perçu et que je ne le corrige pas ou si j’oublie d’indiquer les charges déductibles ou ouvrant droit à réduction d’impôt, mon impôt sera calculé sur les seules bases déclarées par mes soins. Je pourrai demander un dégrèvement après avoir reçu mon avis d’imposition.


Dans quel cas peut-il y avoir une différence entre le montant de mes revenus préremplis et le montant imposable? 

Le tiers déclarant a transmis tardivement les informations à la Direction générale des finances publiques. Leur prise en compte n’aura donc pas été effectuée et ne figurera pas sur ma déclaration.

Dans ce cas, je dois indiquer le montant des revenus que j’ai perçus dans les cases blanches correspondantes ou saisir le montant si je déclare en ligne.

Le tiers déclarant a transmis un montant erroné à la Direction générale des finances publiques, celui-ci sera préimprimé.

Je devrais donc corriger ce montant à la baisse ou à la hausse.

Mon employeur a déclaré par erreur à l’administration fiscale les indemnités journalières de maladie que j’ai perçues alors que celles-ci sont déclarées par les caisses du régime général de la Sécurité sociale, des régimes spéciaux et de la Mutualité sociale agricole.

Ces indemnités ont donc été additionnées par l’administration et il faut corriger le montant.

Je suis âgé de 21 ans au plus au 1er janvier de l’année d’imposition et je poursuis des études secondaires ou supérieures. Les salaires que j’ai perçus en rémunération d’une activité exercée parallèlement à mes études sont exonérés dans la limite annuelle de 4 013 euros.

Mon employeur a déclaré systématiquement le salaire versé sans tenir compte de cet abattement fiscal.

Je suis salarié et j’ai opté pour la déduction de mes frais réels.

Je dois alors ajouter au montant net imprimé sur ma déclaration le montant de mes indemnités pour frais professionnels dès lors qu’elles couvrent des dépenses prises en compte avec les frais réels.

Je suis dans la situation suivante :

• Je suis journaliste, rédacteur, photographe, directeur de journal ou critique dramatique ou musical et je n’ai pas opté pour la déduction de mes frais professionnels réels. Mes rémunérations sont donc exonérées à concurrence de 7.650 euros (somme ajustée en fonction du nombre de mois d’exercice de l’activité dans l’année). Mon employeur déclarant systématiquement le salaire versé sans cet abattement fiscal, le montant préimprimé n’en tient pas compte et doit être corrigé.

• Je suis assistante maternelle ou assistante familiale. La part de mon salaire imposable est égale à la différence entre, d’une part, les rémunérations et indemnités perçues pour l’entretien et l’hébergement des enfants et, d’autre part, une somme forfaitaire représentative des frais.

• Je suis apprenti. Les rémunérations versées dans le cadre de mon contrat d’apprentissage sont exonérées à hauteur de 16.052 euros. Mon employeur a déclaré systématiquement le salaire versé sans tenir compte de cet abattement fiscal.

• J’ai perçu des droits d’auteur, j’ai choisi leur imposition dans la catégorie des traitements et salaires à défaut d’option pour les bénéfices non commerciaux. Le tiers déclarant ayant systématiquement déclaré ces droits d’auteur dans la catégorie «honoraires», leur montant n’aura pas été prérempli sur la déclaration de revenus.


Je déclare pour la première fois en 2010: comment faire?

Je ne recevrai pas de déclaration préremplie. Je peux déclarer par internet si j’ai au moins 20 ans et que j’ai reçu un courrier de l’administration fiscale m’informant de cette possibilité.

Dans les autres cas, je dois me procurer une déclaration «papier» en la téléchargeant sur www.impots.gouv.fr ou en la retirant au centre des impôts de mon domicile.

A compter de 2011, je recevrai une déclaration de revenus préremplie.

Le rattachement au foyer fiscal des parents est une option que vous choisissez chaque année. Il ne peut donc pas être anticipé par l’administration fiscale. En cas de rattachement, vos revenus ne sont pas préremplis sur la déclaration de vos parents. Ces derniers doivent donc continuer de les mentionner sur leur déclaration.


J'ai changé de situation de famille en 2009: comment remplir ma déclaration de revenus?

Ma situation de famille a changé en 2009 (mariage, PACS, divorce, décès) : quelles conséquences pour ma déclaration préremplie?

Les déclarations sont établies à partir de la situation de famille de 2008 déclarée en 2009.


Vous vous êtes marié ou pacsé en 2009?

Le salaire prérempli sur les déclarations personnelles de chaque conjoint correspondra à celui de toute l’année 2009.

Chacun des conjoints devra donc corriger le montant de ses revenus et indiquer sur sa déclaration personnelle la seule part des revenus qu’il a perçus entre le 1er janvier 2009 et la date du mariage ou du PACS.

Pour la période allant de la date du mariage ou du PACS au 31 décembre 2009, vous devrez vous procurez un imprimé supplémentaire en le téléchargeant sur www.impots.gouv.fr ou en le retirant au centre des impôts le plus proche de chez vous ; indiquer les revenus et charges du couple pour cette période ; cocher la case correspondant à votre nouvelle situation familiale.


Vous avez divorcé en 2009?

Vous recevrez une déclaration commune avec votre ex-conjoint et les revenus préimprimés correspondant à ceux perçus par le couple pour l’année entière.

Vous devrez donc modifier le montant de ces revenus et indiquer sur la déclaration commune la seule part des revenus perçus par le couple entre le 1er janvier 2009 et la date de séparation ou du divorce. Pour la période allant de la date de séparation ou du divorce au 31 décembre 2009, chaque ex-conjoint déposera une déclaration personnelle (disponible sur www.impots.gouv.fr ou au centre des impôts) en indiquant ses seuls revenus et charges et cochera la case correspondant à sa nouvelle situation familiale.


Si votre conjoint est décédé en 2009?

Vous recevrez une déclaration commune et les revenus préimprimés correspondront à ceux perçus par le couple pour l’année entière.

Vous devrez donc modifier le montant de ces revenus et indiquer sur la déclaration commune la seule part des revenus perçus par le couple entre le 1er janvier 2009 et la date du décès.

Attention : cette déclaration commune est à déposer dans les 6 mois après le décès. Pour la période postérieure au décès, vous déposerez, dans les délais normaux, une déclaration personnelle (disponible sur www.impots.gouv.fr ou auprès du centre des impôts) et indiquerez vos seuls revenus et charges pour cette période.


Je recevrai mon avis d’imposition entre le mois d’août et le mois d’octobre 2010. Est-ce que le calendrier de paiement de mon impôt sera modifié?

Si j’ai opté pour le prélèvement mensuel, je conserve les mêmes échéances.

De même, si je paye par tiers, je conserve les mêmes échéances pour le paiement des deux premiers acomptes (15 février et 15 mai) et le paiement du solde devra intervenir avant le 15 septembre pour la majorité des contribuables.

Si mes revenus 2009 ont varié à la hausse ou à la baisse, je peux toujours modifier mes acomptes ou mes prélèvements mensuels par internet ou en m’adressant à ma trésorerie.

 

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