LE PRINCIPE D'ACCÈS ÉGAL À LA JUSTICE REMIS EN CAUSE



Finances publiques

 

LE PRINCIPE D'ACCÈS ÉGAL À LA JUSTICE REMIS EN CAUSE

 

A travers son collectif budgétaire, le gouvernement veut imposer une contribution de 35 euros pour la plupart des recours devant les tribunaux. Ou comment ponctionner les justiciables pour financer une réforme relevant normalement de l'impôt.

«Justice à deux vitesse», l’expression prendrait à coup sûr tout son sens avec l'instauration d'un forfait pour recourir à la justice. Le gouvernement veut en effet faire payer 35 euros la plupart des recours devant les tribunaux au nom de la «solidarité financière entre l'ensemble des justiciables». Adopté le 17 juin par les députés, l'article 20 de son projet de loi de finances rectificatif 2011 prévoit d’exiger cette somme avant toute saisine «en matière civile, administrative, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale».

Seuls seraient exonérées les victimes d'infractions pénales et les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle (frais pris en charge par l'État pour les personnes aux ressources trop faibles). Selon les premières estimations, 2,5 millions de procédures seraient concernées, soit une recette potentielle de 87,5 millions d'euros. Le gouvernement espère ainsi couvrir le coût de la réforme de la garde vue (104 millions d’euros) imposée par une décision du Conseil constitutionnel et selon laquelle «toute personne a le droit d'être assistée par un avocat dès le début de sa garde à vue». En clair, l’acquittement de 35 euros par le citoyen vise à financer une réforme de l'État, relevant normalement de l'impôt.

Si le Sénat devait avaliser tel quel le texte adopté par l’Assemblée nationale, ce serait ni plus ni moins une réintroduction dissimulée dans la législation des frais de timbre supprimés par la loi de 1977 et qui garantissait jusque-là la gratuité d'accès à la justice.

D’où le tollé de la plupart des associations et des syndicats. La confédération FO a exprimé, notamment son opposition totale à cette contribution «particulièrement inégalitaire et injuste» qui constitue «une restriction injustifiée et disproportionnée» au «droit fondamental d’agir en justice». La centrale syndicale redoute «qu’un tel droit de timbre décourage certains justiciables d’introduire des recours». Pour FO, «c’est éloigner encore plus le citoyen de l’accès à la justice» après la réforme de la carte judiciaire (fermeture de centaines de tribunaux). Son secrétaire général, Jean-Claude Mailly s’est adressé la semaine dernière à Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la justice, pour exiger le retrait» pur et simple de ce droit de timbre qui ne dit pas son nom.

 
 
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