EGALITE PROFESSIONNELLE

Le Conseil supérieur du même nom planchait sur la partie RETRAITES. Une bonne occasion de redire les choses et de rappeler qu'en matière d'inégalités, le projet SARKO-WOERTH les aggravent encore plus s'agissant des femmes salariées.

Ci-dessous document à télécharger

 Secteur : Conventions Collectives

 

 

Monsieur le Directeur Général de la Cohésion sociale,


Mesdames, Messieurs,


Au préalable FORCE OUVRIERE tient à rappeler son désaccord total avec le projet de loi portant réforme des retraites dont elle revendique le retrait.


FORCE OUVRIERE relève l’absence du Ministre du travail, censé présider les réunions du Conseil Supérieur de l’égalité. Nous avons ainsi adressé au Ministre un courrier reprenant l’essentiel de nos positions.

FORCE OUVRIERE n’a de cesse de rappeler que le problème des femmes n’est pas tant un problème d’inégalité de droit à la retraite, qu’un problème d’inégalité de carrières et de salaires.


Le projet du gouvernement sur les retraites, consistant pour l’essentiel à « travailler plus longtemps », pénalise davantage encore les femmes. En moyenne, les femmes valident deux fois moins de carrières complètes que les hommes. Nombreuses sont donc les femmes déjà contraintes d’attendre l’âge de 65 ans pour prétendre à un taux plein. Il leur faudrait désormais attendre 67 ans !


Les fonctionnaires ne sont pas en reste, avec la remise en cause du dispositif de départ anticipé des parents de trois enfants à compter du 31 décembre 2011. Ces régressions s’ajoutent à la réforme de la majoration d’assurance liée aux enfants intervenue en 2009, dont FORCE OUVRIERE s’est attachée à limiter l’ampleur. Ces reculs en matière de retraite expliquent sans doute des mesures de
« compensation » qui font bien pâle figure.


CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE SECTEUR CONVENTIONS COLLECTIVES


Négociation collective – Temps de Travail - Comités d’Entreprise Comités de groupe – Egalité professionnelle
℡ : 01.40.52.84.17 - : 01.40.52.84.18


marie-alice.medeuf@force-ouvriere.fr


Dans ces conditions, la démarche gouvernementale en matière d’égalité professionnelle relève quelque peu de la mascarade.
Sur les indemnités journalières (article 12) Cette mesure symbolique réduit la question de l’insuffisance des carrières professionnelles des femmes à celle des congés maternité. Or, son impact sur les 25 meilleures années prises en compte pour le calcul des pensions n’est certainement pas décisif. Sur le RSC (article 13) Le projet de réforme sur les retraites porte en germe de fortes régressions en
matière d’égalité salariale, à laquelle le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes contribue de manière déterminante.


I. RSC sanction financière
Cette sanction financière ne concernerait que les entreprises d’au moins 300 salariés, alors que la majorité des salariés sont employés dans des PME. De plus, le paiement de cette sanction permettrait d’échapper aux sanctions civiles et pénales, ainsi celles tenant au délit d’entrave au comité d’entreprise, dont les prérogatives en matière d’égalité professionnelle sont alors bafouées.Cette exclusion est pour FORCE OUVRIERE inacceptable. C’est là une immunité accordée par l’Etat aux employeurs passibles de sanctions civiles et pénales,
pour peu qu’ils payent. Cela revient à monnayer le non respect de la loi sur l’égalité professionnelle au détriment des droits collectifs des travailleurs.


Et cette mesure d’entrerait en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2012 !!!


Le montant collecté en application de cette sanction financière serait affecté au fond de solidarité vieillesse, alors que les représentants du personnel manquent de moyens pour s’approprier le rapport de situation comparée et mener les négociations sur l’égalité. Or le fond de solidarité vieillesse financerait la mesure des indemnités journalières de maternité. l y a là un tour de passe passe inadmissible.
Cela revient à s’assoir sur l’essentiel (le RSC, les attributions du CE, l’égalité (salariale), pour financer le symbolique (congé maternité).
 
Faire croire que le dossier avancera sur le fond avec plus de publicité, qui plus est « maîtrisée » par les entreprises, relève de l’imposture.
On se demande aussi pourquoi le projet ne retient pas la publicité du RSC en tant que tel.


Pour FORCE OUVRIERE, cette mesure conforte l’absence de volontarisme du gouvernement en matière d’égalité professionnelle, alors que les inégalités persistent dans des proportions inacceptables. Ces mesures n’ont pas d’autres potentialités que de soutenir un effet
d’affichage des grandes entreprises sur l’égalité professionnelle, sujet pourtant bien lourd et concret pour les salariés confrontés, en particulier en ces temps de crise.


En revanche, aucune sanction n’est prévue pour garantir le respect de l’exigence de suppression (et non réduction) des écarts de rémunérations avant le 31 décembre 2010, posée par la loi du 23 mars 2006 sur l’égalité salariale.

Pour FORCE OUVRIERE, ce n’est pas acceptable. Encore moins à considérer l’évolution gouvernementale sur cette question.


Faut-il rappeler que le Président de la République a mis l’égalité professionnelle au coeur de son quinquennat ?


Que le ministre du travail s’était engagée à l’issue de la conférence tripartite de 2007 sur une sanction financières applicable aux employeurs qui n’auraient engagé aucune démarche pour l’égalité salariale avant le 3 décembre 2009 ?


C'est trop facile de se décharger en ce domaine sur les interlocuteurs sociaux, Le rôle des interlocuteurs sociaux en matière professionnelle ne saurait éclipser la nécessaire implication de l’Etat pour garantir le respect de la loi républicaine, du surcroît lorsqu’il en va d’un principe constitutionnel.


C’est pourquoi il n’a jamais été question pour FORCE OUVRIERE de négocier sur des sanctions liées au non-respect de la loi par les employeurs. 


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