Réforme des retraites

IMPACT DE LA RÉFORME DES RETRAITES

PRESSE SYNDICALE

Le report progressif de l’âge de départ en retraite à 62 ans conduit à un transfert de charge des régimes de retraite vers les régimes de prévoyance pour les invalides.

 

En effet, les invalides sont automatiquement mis en retraite par la Sécurité Sociale dès lors qu’ils atteignent l’âge minimum légal de départ en

retraite. Jusqu’alors, les invalides étaient donc mis en retraite à 60 ans et les rentes d’invalidité qu’ils percevaient s’arrêtaient automatiquement.

Le passage à 62 ans a 2 conséquences:

Pour le futur, l’organisme d’assurance se doit de prolonger son indemnisation et donc d’augmenter sa cotisation. Les hausses constatées se sont échelonnées entre 0% et 15% sans qu’une étude actuarielle poussée ait toujours été réalisée pour mesurer l’impact exact sur chaque contrat ou régime conventionnel

Pour les arrêts de travail en cours au 31/12/2010, il faut prévoir la prolongation de l’indemnisation. Le législateur a prévu un mécanisme d’étalement de la charge pour l’organisme d’assurance avec un provisionnement intégral au 31/12/2015. En cas de changement d’organisme d’assurances avant la fin de la période transitoire, le souscripteur du contrat a deux choix :

- soit payer en une fois à l’ancien organisme d’assurances le complément non provisionné à la date de résiliation (appelé indemnité de résiliation);

- soit demander le transfert des provisions des arrêts de travail en cours auprès du nouvel organisme d’assurances qui prendra alors en charge ces sinistres moyennant généralement une cotisation supplémentaire pour couvrir le déficit de provisionnement.

Cette réforme aura donc pour conséquences de freiner le changement d’organismes d’assurance dans les prochaines années étant donné le coût que cela engendre pour l’entreprise ou la branche. Pour les régimes de branches,cette réforme risque d’empêcher pendant la période transitoire, l’instauration d’une migration obligatoire lors des désignations d’organismes d’assurances.

Lettre FO-Cadres n°144 [PDF]

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EGALITE PROFESSIONNELLE

Le Conseil supérieur du même nom planchait sur la partie RETRAITES. Une bonne occasion de redire les choses et de rappeler qu'en matière d'inégalités, le projet SARKO-WOERTH les aggravent encore plus s'agissant des femmes salariées.

Ci-dessous document à télécharger

 Secteur : Conventions Collectives

 

 

Monsieur le Directeur Général de la Cohésion sociale,


Mesdames, Messieurs,


Au préalable FORCE OUVRIERE tient à rappeler son désaccord total avec le projet de loi portant réforme des retraites dont elle revendique le retrait.


FORCE OUVRIERE relève l’absence du Ministre du travail, censé présider les réunions du Conseil Supérieur de l’égalité. Nous avons ainsi adressé au Ministre un courrier reprenant l’essentiel de nos positions.

FORCE OUVRIERE n’a de cesse de rappeler que le problème des femmes n’est pas tant un problème d’inégalité de droit à la retraite, qu’un problème d’inégalité de carrières et de salaires.


Le projet du gouvernement sur les retraites, consistant pour l’essentiel à « travailler plus longtemps », pénalise davantage encore les femmes. En moyenne, les femmes valident deux fois moins de carrières complètes que les hommes. Nombreuses sont donc les femmes déjà contraintes d’attendre l’âge de 65 ans pour prétendre à un taux plein. Il leur faudrait désormais attendre 67 ans !


Les fonctionnaires ne sont pas en reste, avec la remise en cause du dispositif de départ anticipé des parents de trois enfants à compter du 31 décembre 2011. Ces régressions s’ajoutent à la réforme de la majoration d’assurance liée aux enfants intervenue en 2009, dont FORCE OUVRIERE s’est attachée à limiter l’ampleur. Ces reculs en matière de retraite expliquent sans doute des mesures de
« compensation » qui font bien pâle figure.


CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE SECTEUR CONVENTIONS COLLECTIVES


Négociation collective – Temps de Travail - Comités d’Entreprise Comités de groupe – Egalité professionnelle
℡ : 01.40.52.84.17 - : 01.40.52.84.18


marie-alice.medeuf@force-ouvriere.fr


Dans ces conditions, la démarche gouvernementale en matière d’égalité professionnelle relève quelque peu de la mascarade.
Sur les indemnités journalières (article 12) Cette mesure symbolique réduit la question de l’insuffisance des carrières professionnelles des femmes à celle des congés maternité. Or, son impact sur les 25 meilleures années prises en compte pour le calcul des pensions n’est certainement pas décisif. Sur le RSC (article 13) Le projet de réforme sur les retraites porte en germe de fortes régressions en
matière d’égalité salariale, à laquelle le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes contribue de manière déterminante.


I. RSC sanction financière
Cette sanction financière ne concernerait que les entreprises d’au moins 300 salariés, alors que la majorité des salariés sont employés dans des PME. De plus, le paiement de cette sanction permettrait d’échapper aux sanctions civiles et pénales, ainsi celles tenant au délit d’entrave au comité d’entreprise, dont les prérogatives en matière d’égalité professionnelle sont alors bafouées.Cette exclusion est pour FORCE OUVRIERE inacceptable. C’est là une immunité accordée par l’Etat aux employeurs passibles de sanctions civiles et pénales,
pour peu qu’ils payent. Cela revient à monnayer le non respect de la loi sur l’égalité professionnelle au détriment des droits collectifs des travailleurs.


Et cette mesure d’entrerait en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2012 !!!


Le montant collecté en application de cette sanction financière serait affecté au fond de solidarité vieillesse, alors que les représentants du personnel manquent de moyens pour s’approprier le rapport de situation comparée et mener les négociations sur l’égalité. Or le fond de solidarité vieillesse financerait la mesure des indemnités journalières de maternité. l y a là un tour de passe passe inadmissible.
Cela revient à s’assoir sur l’essentiel (le RSC, les attributions du CE, l’égalité (salariale), pour financer le symbolique (congé maternité).
 
Faire croire que le dossier avancera sur le fond avec plus de publicité, qui plus est « maîtrisée » par les entreprises, relève de l’imposture.
On se demande aussi pourquoi le projet ne retient pas la publicité du RSC en tant que tel.


Pour FORCE OUVRIERE, cette mesure conforte l’absence de volontarisme du gouvernement en matière d’égalité professionnelle, alors que les inégalités persistent dans des proportions inacceptables. Ces mesures n’ont pas d’autres potentialités que de soutenir un effet
d’affichage des grandes entreprises sur l’égalité professionnelle, sujet pourtant bien lourd et concret pour les salariés confrontés, en particulier en ces temps de crise.


En revanche, aucune sanction n’est prévue pour garantir le respect de l’exigence de suppression (et non réduction) des écarts de rémunérations avant le 31 décembre 2010, posée par la loi du 23 mars 2006 sur l’égalité salariale.

Pour FORCE OUVRIERE, ce n’est pas acceptable. Encore moins à considérer l’évolution gouvernementale sur cette question.


Faut-il rappeler que le Président de la République a mis l’égalité professionnelle au coeur de son quinquennat ?


Que le ministre du travail s’était engagée à l’issue de la conférence tripartite de 2007 sur une sanction financières applicable aux employeurs qui n’auraient engagé aucune démarche pour l’égalité salariale avant le 3 décembre 2009 ?


C'est trop facile de se décharger en ce domaine sur les interlocuteurs sociaux, Le rôle des interlocuteurs sociaux en matière professionnelle ne saurait éclipser la nécessaire implication de l’Etat pour garantir le respect de la loi républicaine, du surcroît lorsqu’il en va d’un principe constitutionnel.


C’est pourquoi il n’a jamais été question pour FORCE OUVRIERE de négocier sur des sanctions liées au non-respect de la loi par les employeurs. 


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Réforme des Retraites : injuste et inefficace !

Communiqué du mercredi 16 juin 2010

Réforme des Retraites : injuste et inefficace !



Pour Force Ouvrière, les mesures présentées par le gouvernement sont socialement injustes et économiquement inefficaces.

Une fois de plus ce sont les salariés du privé comme du public qui trinquent, ceux qui ne sont pas concernés par l'augmentation de la durée de cotisations seront rattrapés par le recul de l'âge de la retraite ; à titre d'exemple, la génération 1956 (54 ans aujourd'hui) devra travailler 2 années de plus pour bénéficier d'une retraite à taux plein et pour ceux qui ont commencé à travailler à 18 ans, c'est 44 années de cotisations qu'ils devront supporter.

Ce texte ne peut que provoquer de la confusion et rajouter à la complexité. Les propositions de financement relèvent du tour de passe passe et ne tiennent pas compte de la conjoncture, de la croissance et de l'emploi à l'horizon 2020, les recettes espérées ne combleront qu'à peine le déficit du Fonds de Solidarité Vieillesse qui est de 4,2 milliards.

Pour bénéficier du minimum vieillesse et du taux plein, il faudra désormais patienter jusqu'à 67 ans en survivant avec le RSA ou l'ASS !

S'agissant des fonctionnaires, c'est un recul majeur des droits des agents de la fonction publique avec à terme une baisse programmé des traitements et du niveau des pensions.

Force Ouvrière refuse catégoriquement de s'inscrire dans cette démarche de remise en cause des droits sociaux et appelle les salariés à se mobiliser pour obtenir le retrait du plan gouvernemental.

SYNTHESE DE LA REFORME DES RETRAITES

Cliquer sur l'icone ci-dessus

Réforme des retraites. Jean-Claude Mailly n'exclut pas la grève générale

Réforme des retraites. Jean-Claude Mailly n'exclut pas la grève générale

Notre secrétaire général de FO, Jean-Claude Mailly, est en première ligne dans le combat syndical contre la réforme des retraites. Selon lui, il faudra établir un véritable rapport de forces avec le gouvernement.

Le Conseil d'orientation des retraites (COR) a publié, hier, des chiffres alarmants pour l'avenir des retraites. Souscrivez-vous à son diagnostic ?
Il est impossible de faire de la prospective à échéance de 40ans. Pour ce qui concerne les années à venir, le problème est que le COR raisonne dans le cadre de la politique gouvernementale. Il ne prend pas en compte la possibilité d'une répartition différente des richesses. C'est une approche que nous contestons. Il faut, enfin, bien voir que la dégradation de la situation financière est due à la crise. Je ne veux pas céder au catastrophisme et accepter des chiffres alarmistes destinés à faire peur à tout le monde.

Peut-on sauver le régime de retraite par répartition sans toucher ni à l'âge de cessation d'activité, ni au montant des cotisations, ni à celui des prestations ?
Non seulement on peut, mais on doit sauver le système par répartition. Les deux clés, de notre point de vue, sont qu'on ne touche ni à l'âge du départ à la retraite, ni au montant des pensions. Nous sommes, en revanche, très ouverts sur la question du financement du système. Nous allons faire toute une série de propositions dans ce domaine, y compris en matière de réforme fiscale, qui permettrait de garantir les retraites pour les générations actuelles, mais aussi pour les générations à venir. Parmi nos propositions, nous n'excluons pas ainsi une augmentation de cotisations. Je rappelle qu'un point d'augmentation rapporte entre 4 et 5 milliards d'euros.

Faut-il faire de la retraite à 60 ans un tabou, alors que l'espérance de vie augmente régulièrement ?
Oui ! Aujourd'hui, il y a un droit acquis de partir à 60 ans. Ce n'est pas une obligation. Aujourd'hui, quelqu'un qui a tous ses trimestres peut partir à 60 ans. Mais il peut aussi dire à son patron : «Moi, je veux rester encore un an» ou davantage. Mais, souvent, c'est l'employeur qui refuse cette possibilité au salarié. Il y a beaucoup de gens qui n'ont pas la totalité de leurs trimestres, qui veulent bien continuer à travailler, mais qui ne le peuvent pas. Voilà pourquoi il faut conserver le droit à la retraite à 60 ans.

Quelle forme entendez-vous donner à votre refus des propositions gouvernementales? Le printemps social sera-t-il chaud ?
On voit bien que la concertation démarre sous forme de confrontation. Le 1er mai, il y aura des manifestations. FO fera ses propres rassemblements. Mais, à Force Ouvrière, nous pensons que les manifestations à répétition ne font pas trembler le gouvernement. Donc, nous pensons qu'il faut appeler à une journée de grève nationale. Est-ce que c'est au mois de juin ou de septembre, nous verrons le moment venu. Si on veut faire reculer le gouvernement, il nous faudra établir un véritable rapport de forces.

Que vous inspire l'entêtement de la CGT et de Sud Rail à prolonger la grève particulièrement impopulaire de la SNCF ?
Je ne le comprends pas bien. Le combat des jours et des semaines à venir doit être un combat de solidarité des salariés du public et du privé sur le dossier des retraites. Je regrette que certains syndicats de cheminots grillent ainsi des cartouches précieuses dans la perspective du grand combat qu'il nous faut mener pour sauver notre régime de retraite.

  • Propos recueillis par Philippe Reinhard

Jean-Claude Mailly, secrétaire général de Force Ouvrière, était l'invité de Guillaume Durand et s'est exprimé à propos des chiffres du Conseil d'orientation des retraites (COR), à 8h30 sur Radio Classique.

Croyez-vous aux chiffres (115 milliards en 2050) du COR qui viennent de tomber ?

« Il y a un problème. Moi je conteste une partie de l'analyse du COR. Il prend certaines hypothèses et après il déroule ses prévisions (...). Personne ne peut faire de prévisions sérieuses en 2050. C'est Nostradamus, ce n'est plus de l'économie ! Il y a deux points que je conteste. Premier point : le COR se situe dans la logique du gouvernement (...). Deuxièmement, il fait comme si on ne va rien changer dans la répartition des richesses et en terme de fiscalité. A partir de là, on va arriver à des situations financières dégradées. On va faire peur aux gens (...). Force Ouvrière n'est pas du tout engagée par les conclusions du COR (...). Ce rapport va servir à la propagande gouvernementale. Regardez, c'est la catastrophe, on va faire peur à tout le monde. »

 



FEDECHIME CGTFO Communiqué Semaine 01 du 04 au 09 - 01- 2010

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