fichier unique des allocataires

Prestations sociales



Prestations sociales

 

 

Le ministre du Travail a annoncé la création d’un fichier unique des allocataires sociaux qui existe déjà. Et ce alors que c’est la fraude aux cotisations sociales des entreprises qui est sans commune mesure et qui mériterait plus son attention.

 

 

 

 

 

Par la voix de Xavier Bertrand, ministre du Travail, le gouvernement a annoncé dimanche la mise en place d'«un fichier unique des allocataires sociaux avant la fin de l'année». Selon M. Bertrand, «la création d'un répertoire unique des allocataires sociaux, que l'on peut croiser avec les fichiers existants, est la meilleure façon de renforcer la lutte contre les fraudes sociales (maladie, famille, RSA, retraites, logement...)». Sauf que ce répertoire (le Répertoire national commun de la protection sociale), comme ne manquent pas de remarquer les professionnels du secteur, est déjà en cours de constitution depuis la loi de finances de la Sécurité sociale 2007 pour être complètement opérationnel d’ici fin 2011. Au niveau des Caisses d'allocations familiales (CAF), un fichier national unique existe également et regroupe depuis 2008 les données des 123 CAF de France en poursuivant le même objectif.

«C’est encore un effet d’annonce. Il vise à entretenir le mythe d’une fraude massive ou de l’octroi de prestations sans contrôles alors qu’avant l’institution même de ces dispositions récentes, ils ont toujours existé», dénonce Gino Sandri du Syndicat national FO des organismes sociaux (SNFOCOS). Le problème, pour lui, c’est surtout le manque de moyens humains dans les caisses pour assurer leurs missions qui, elles, n’ont cessé d’augmenter ces dernières années. «Régulièrement, les CAF sont contraintes de fermer leur porte un ou deux jours par semaine au public pour traiter des dossiers de demandes de prestations en souffrance», souligne-t-il. Comme pour la Fonction publique avec la RGPP, les organismes sociaux sont soumis eux aussi à une stricte restriction budgétaire via une Convention annuelle d’objectifs et de gestion. «Au point qu’aujourd’hui, ils fonctionnent avec le même niveau d’effectif… qu’en 1977», s’indigne le SNFOCOS.

Quoi qu’il en soit, le gouvernement prétend s’appuyer sur un rapport parlementaire d’un député de sa majorité qui évaluait fin juin la fraude sociale à 20 milliards d'euros par an. A cela près que ce rapport montrait surtout que les fraudes aux prestations sociales étaient loin d’en constituer la majeure partie. Elles ne représentent que 2 ou 3 milliards alors que fraudes aux prélèvements sociaux (cotisations patronales et salariales non versées par les entreprises en raison notamment du travail au noir), représentent, elles, entre 8 et 15,8 milliards. Quid d’un ficher de fraudes des employeurs?

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