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PROJET DE LOI NOME: FAIRE MASSE POUR LE NEUTRALISER

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PROJET DE LOI NOME: FAIRE MASSE POUR LE NEUTRALISER

 

Poursuivant sa politique de déréglementation et d’externalisation des services publics, le gouvernement a présenté au Parlement en mai dernier un projet de loi visant à réformer le marché de l’électricité.

 


 

Le projet de loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité) a été approuvé par l’Assemblée Nationale le 15 juin dernier puis transmis au Sénat. Ce texte marque une nouvelle étape dans l’ouverture à la concurrence. Il constitue avant tout une formidable régression pour le service public de l’électricité et promet des hausses de tarifs substantielles aux entreprises, aux ménages et aux salariés. Son titre même est évocateur de son idéologie: l’électricité n’est plus un service public (pourtant essentiel car énergétique) mais un «marché» qu’il convient d’organiser.

L’idéologie du «tout concurrence» contre le service public

Du fait de l’idéologie «dérégulatrice» qui conduit à démanteler progressivement l’ensemble des services publics, la réglementation en matière d’électricité a connu de nouvelles évolutions récentes.

Ce courant continu de la «libre concurrence» dans un secteur organisé en monopole naturel conduisent l’Union Européenne et les gouvernements des Etats européens à introduire progressivement des mécanismes de marché concurrentiels, quitte à instaurer une concurrence tout-à-fait artificielle, qui ne bénéficie pas aux usagers et ne permet pas d’assurer les investissements nécessaires au maintien de la sécurité d’approvisionnement.

Quelques rappels:
La «libéralisation de l’électricité» est enclenchée par la directive européenne 96/92/CE de décembre 1996. Elle établit des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité. En France, l’ouverture à la concurrence et le démantèlement du monopole d’EDF sont alors mis en œuvre. La loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité transpose en droit français la directive de 1996.

La directive 2003/54/CE sur la libéralisation du marché de l’électricité se substitue à la directive de 1996. L’UE change alors de braquet. Elle prévoit que la totalité des consommateurs deviendraient éligibles aux offres de marché au 1er juillet 2007. Elle organise le marché européen de l’électricité et prévoit la liberté de choix du fournisseur pour les consommateurs, et la liberté d'établissement pour les producteurs.

En application de cette directive, la loi du 9 août 2004 sur le service public de l’électricité transforme l’opérateur historique EDF en société anonyme. Elle établit en outre une séparation juridique entre les activités de transport d'une part (exercée par des opérateurs en monopole) et les activités de production et de fourniture d'électricité d'autre part (exercées par plusieurs opérateurs).

L'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie s’est faite progressivement de 1999 au 1er juillet 2007 en fonction de seuils d’éligibilité fixés par décret.

Depuis le 1er juillet 2004, tous les consommateurs professionnels d’électricité et de gaz sont éligibles. Est considéré comme éligible tout consommateur dont tout ou partie de l'électricité consommée sur un site est destinée à un usage non résidentiel.

Depuis le 1er juillet 2007 le marché est également ouvert aux particuliers. Tout consommateur final d'électricité et/ou de gaz naturel peut, pour chacun de ses sites de consommation, librement choisir son fournisseur d'électricité et/ou de gaz naturel.

Une concurrence artificielle…

Le projet gouvernemental de loi NOME est une réponse aux demandes des opérateurs alternatifs d’électricité pour lesquels l’ouverture à la concurrence n’est pas complète. Aucun n’a réussi jusqu’à présent à s’imposer face à EDF. En mars 2010, 1,5 million de consommateurs étaient «clients» (on n’ose plus parler «d’usagers») d’un fournisseur alternatif sur les 30 millions de particuliers français. La part de marché des concurrents d’EDF -une dizaine- est proche de 5%. L’explication est simple: grâce au parc nucléaire, l’opérateur historique bénéficie de coûts de production bien inférieurs à ceux de l’électricité thermique. Ces couts faibles se reflètent dans les tarifs: grâce à des choix de la puissance publique et à des politiques publiques, le prix de l’électricité en France est le plus bas des grands pays européens. Le projet de loi NOME pourrait obliger EDF à vendre une partie de sa production –jusqu’à un quart– à ses concurrents à un prix inférieur à celui du marché.

En 2008, le directeur général de l’INSEE de l’époque est chargé par le ministre chargé de l’énergie de réunir une Commission sur la libéralisation des marchés de l’énergie. Le rapport remis en avril 2009 au ministre prévoit un Accès Régulé à l’électricité de Base (ARB) qui revient à «attribuer à tout fournisseur d’électricité un droit d’accès à l’électricité de base à un prix régulé». Le projet de loi déposé à l’Assemblée nationale reprend cette proposition.

Son article 1er prévoit la «mise en place à titre transitoire d’un accès régulé et limité à l’électricité de base produite par EDF, ouvert à tous les opérateurs fournissant des consommateurs finals résidant sur le territoire national, à des conditions économiques équivalentes à celles résultant pour EDF de l’utilisation de ses centrales nucléaires actuelles».

Il faut souligner que ce mécanisme présente un caractère transitoire qui prépare donc une libéralisation encore plus complète du marché de l’électricité. Ce dispositif sera mis en place à compter de la publication du décret d’application de la loi et jusqu’au 31 décembre 2025.

L’article 4 du projet de loi définit les tarifs de vente de l’électricité de base: «Dans un délai s’achevant au plus tard le 31 décembre 2015, les tarifs réglementés de vente d'électricité sont progressivement établis en tenant compte de l'addition du prix d'accès régulé à l’électricité de base, du coût du complément à la fourniture d’électricité qui inclut la garantie de capacité, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d’une rémunération normale.»

…qui ne fait que des perdants

Aujourd’hui, tout consommateur peut librement choisir son fournisseur d’électricité. La France a jusqu’ici conservé un système de tarifs réglementés de vente d’électricité. Les consommateurs peuvent donc choisir entre des tarifs libres ou des tarifs réglementés. Toutefois, le choix d’une offre libre était irréversible: impossible jusqu’à ces derniers jours pour les consommateurs finals domestiques d'électricité et les petites entreprises de retourner au tarif réglementé d'électricité. Une proposition de loi tendant à autoriser les consommateurs à revenir vers le tarif réglementé vient d’être votée au Parlement. Preuve, s’il en est de l’attachement des consommateurs et de l’intérêt des tarifs réglementés!...

Les tarifs libres évoluent avec les prix du marché européen, qui ont connu une forte volatilité ces dernières années. Depuis l’ouverture totale à la concurrence en juillet 2007, ils ont été largement supérieurs aux tarifs réglementés. Belle illustration des bienfaits de la concurrence en termes de modération des prix pour le consommateur (particulier comme entreprise)…

Les entreprises peuvent accéder aux tarifs libres depuis 2004. Confrontées à une forte hausse des tarifs et à l’impossibilité de revenir vers le tarif réglementé, une première rustine à ce monstre législatif et idéologique que constitue l’ouverture à la concurrence de l’électricité a été établie par le gouvernement fin 2006: le TARTAM (Tarif Réglementé Transitoire d'Ajustement du Marché) permet aux consommateurs professionnels et industriels de revenir à un tarif réglementé pour une période allant initialement jusqu’à juin 2010, prolongée depuis jusqu’à la fin de l’année.

Le projet de loi NOME supprime ce tarif, qui suscitait l’hostilité de la Commission européenne, laquelle estimait que ces mécanismes étaient susceptibles de constituer des aides d’Etat indirectes, interdites par le droit communautaire de la concurrence.

Les effets les plus néfastes de l’ouverture à la concurrence sont devant nous:

Près de quinze ans après le début de la libéralisation de l’électricité en Europe, la France a pu, par ses politiques publiques et sa réglementation, maintenir des tarifs relativement bas.

La loi NOME va avoir pour principale conséquence de faire augmenter les tarifs, pour les particuliers comme pour les entreprises, alors même que la démonstration que notre économie traverse une crise majeure n’est plus à faire. Du prix de revente de l’électricité de base par EDF aux fournisseurs alternatifs qui sera fixé dépendra l’impact sur le consommateur. La commission de régulation de l’énergie (CRE) a déjà indiqué qu’en conséquence de la loi NOME, les consommateurs vont voir le prix de l’électricité augmenter de 11,4 % en 2010, puis de 3,5 % en 2011 et les années suivantes.

Sur cette commission de régulation de l’énergie, le projet de loi prévoit d’élargir son champ de compétences s’agissant de la gestion de l’accès régulé à l’électricité de base et à l’élaboration des tarifs réglementés de vente. La composition de la CRE est également redéfinie. Ainsi, cette commission devrait être composée de cinq et non plus de neuf membres.

En provoquant des hausses de tarifs substantielles pour les entreprises (qui ne manquent d’ailleurs pas d’inquiéter le patronat!), la loi NOME va porter un coup supplémentaire à la compétitivité de l’industrie et des entreprises françaises. La hausse des prix de l’électricité n’est pas sans conséquence sur le reste de l’économie et peut entrainer des effets en cascade. Ainsi, le prix des billets de trains pourraient augmenter à leur tour, la SNCF répercutant la hausse de sa facture d’électricité sur ses usagers. Des exemples de ce type pourraient se multiplier. La hausse des coûts énergétiques risque en outre de se faire au détriment des salariés, les entreprises pouvant tirer parti de cet argument pour limiter les rares revalorisations de salaires. A court terme, dans des entreprises où l’électricité constitue une part importante des coûts, de telles augmentations pourraient conduire à des impacts catastrophiques sur l’emploi.

Un autre argument contre la loi NOME porte sur le risque spéculatif. Un certain nombre d’opérateurs pourraient être tentés d’acheter l’électricité de base à moindre coût, pour la revendre sans donner de garantie à qui que ce soit sur les tarifs.

Signalons également que le risque est important que si cette loi est promulguée, la France se retrouve en situation de sous-investissement dans les  moyens de production d’ici 10 à 15 ans, voire plus tôt, les investissements devant être réalisés par l’opérateur historique se trouvant compromis par les nouvelles règles établies par la loi NOME. En effet, aucune exigence à l’égard des fournisseurs alternatifs n’est formulée en matière d’investissements ou de sécurité énergétique. Ils peuvent bénéficier d’une électricité sécurisée à coût limité sans devoir participer aux investissements nécessaires pour assurer cela. Ce risque pour les investissements futurs est l’une des principales critiques à l’encontre de la loi NOME selon une étude produite par deux économistes de l’école des Mines*.

Dommage collatéral enfin de ce projet de loi: la privatisation de la Compagnie nationale du Rhône (CNR), par le biais d’un amendement déposé par un député de la majorité, livrant ainsi l’électricité hydraulique au secteur privé.

Une nouvelle attaque contre la République sociale

La poursuite de l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité menace enfin notre Pacte républicain. En effet, le Préambule de la Constitution de 1946 stipule que «Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité».

De nombreuses brèches ont déjà été introduites, le service public s’affaiblissant à chaque nouvelle directive et à chaque nouvelle loi sur le sujet. Pour la CGT-FO, la protection des principes du service public républicain, la préservation de la qualité du service rendu doit primer sur les mécanismes de marché concurrentiels qui, l’expérience l’a déjà montré, ne peuvent s’appliquer dans le domaine de l’électricité, sans dommages pour les consommateurs.

La CGT-FO reste opposée à ce projet de loi NOME, le combat et en demande le retrait. Ce texte est dangereux pour la sécurité énergétique de notre pays. Il conduit de fait à fragiliser la compétitivité et la sureté nucléaire française. Il remet en cause ce qui reste du caractère intégré d’EDF. Il conduira à des hausses de tarifs très importantes pour les particuliers comme pour les entreprises.

Achevé de rédiger le 15 juillet 2010

* François Levêque et Marcelo Saguan, Analyse critique de l’étude d’impact de la Loi NOME, Document de Travail CERNA/Mines Paris Tech 2010-09, juin
 

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