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FEDECHIMIE - Semaine 52 du 26 au 31 - 12 - 2011

FEDECHIMIE-CGTFO


Semaine 52 du 26 au 31 - 12 - 2011


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Voeux de Jean-Claude Mailly

Presse - Communication

 

Voeux de Jean-Claude Mailly



 

FEDECHIMIE - Semaine 51 du 19 au 24 - 12 - 2011

FEDECHIMIE-CGTFO


Semaine 51 du 19 au 24 - 12 - 2011


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LES CHIFFRES UTILES

LES CHIFFRES UTILES

Les chiffres font partie de la vie quotidienne et nous sommes aujourd’hui noyés sous une quantité impressionnante de données et de statistiques. Difficile de se retrouver dans ce dédale. C’est pourquoi Force Ouvrière vous informe régulièrement de l’évolution de certains de ces repères précis.

INDICES DES PRIX À LA CONSOMMATION (INSEE)
 
NOVEMBRE 2011
+0,3%
DU 30/11/2010 AU 30/11/2011
+2,5%
DU 01/01/2011 AU 30/11/2011
+2,04%
 
 Prochaine publication: 12 janvier 2012
INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS
3e trimestre 2011, l’indice de référence des loyers atteint 120,95 – évolution sur un an: + 1,9%
 
 Prochaine publication: 13 janvier 2012
L’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 a modifié l’indice de référence des loyers. Le nouvel indice correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

 
LES ALLOCATIONS CHÔMAGE
Montant des allocations
Dans le cas général, le mode de calcul de votre allocation s’établit comme suit.
Une comparaison est effectuée entre:
- 40,4% de l’ancien salaire plus une partie fixe de 11,34 euros par jour;
- 57,4% de cet ancien salaire;
- l’allocation minimale de 27,66 euros. C’est le montant le plus favorable pour l’allocataire qui sera retenu.
Une réserve cependant, le montant de l’allocation ne peut jamais dépasser 75% du salaire journalier de référence.
Les règles d’indemnisation
Le principe, c’est qu’un jour cotisé égale un jour indemnisé. Trois paramètres sont pris en compte.
1 - La période de référence. C’est la période pendant laquelle on regarde si le demandeur d’emploi a travaillé, donc cotisé. Pour les moins de 50 ans, ce sont les 28 derniers mois à compter de la rupture du contrat de travail. Pour les plus de 50 ans, ce ne sont pas 28 mois, mais 36.
2 - La durée minimale de cotisation. Pour être indemnisé, il faut avoir travaillé au minimum 4 mois, soit 122 jours dans la période de référence.
3 - Les durées maximales d’indemnisation. Pour les moins de 50 ans, la durée maximale est de 24 mois. Pour les 50 ans et plus, cette durée est de 36 mois. Exemple: un salarié qui a travaillé 4 mois dans les 28 derniers mois (il a moins de 50 ans) aura droit à 4 mois d’indemnisation. S’il avait travaillé 7 mois, il aurait eu droit à 7 mois d’indemnisation.
Autre exemple: un salarié de plus de 50 ans qui a travaillé 27 mois aura droit à 27 mois d’indemnisation; s’il avait travaillé 46 mois, il aurait eu droit à 36 mois, soit le plafond. Ces règles s’appliquent à compter du 1er avril 2009 pour les procédures de licenciements individuels ou collectifs engagées à compter de cette date. Si la procédure a été engagée avant, ce sont les anciennes règles qui s’appliquent.
LE SMIC
Depuis le 1er décembre 2011:
9,19 euros l’heure,
soit 1 393,82 euros brut par mois
pour 151,67 heures.
FONCTIONNAIRES
Depuis le 1er janvier 2011:
9 euros l’heure,
soit 1 365 euros brut par mois
pour 151,67 heures.
CHÔMAGE
L’allocation doit s’élever à 26,93 euros par jour au minimum, mais ne peut dépasser 75% du salaire journalier de référence (salaire des douze mois qui ont précédé la rup-ture du contrat de travail).

Vous trouverez tous les détails dans le tableau «Allocations chômage» ci-dessus.
SÉCURITÉ SOCIALE
Plafond mensuel de la Sécurité sociale
du 1er janvier au 31 décembre 2011
2 946 euros.
MÉDECINE CONVENTIONNÉE
(tarifs secteur 1)
Au cabinet du médecin omnipraticien:
23,00 euros
Au cabinet du médecin spécialiste:
25,00 euros
ASSURANCE-VIEILLESSE
Minimum vieillesse:
Au 1er avril 2011:
8 907,34 euros par an pour une personne seule
(742,27 euros par mois)
14 181,30 euros par an pour un couple Minimum contributif majoré:
7 974,55 euros par an pour une personne (soit 664,54 euros par mois).
ALLOCATIONS FAMILIALES
2 enfants: 125,78 e
3 enfants: 286,94 e
Par enfant en plus: 161,17 e

Majoration pour âge des allocations:
35,38 e de 11 à 16 ans
et 62,90 e après 16 ans.

Pour vos enfants nés après le 30 avril 1997, vous ne recevrez pas ces deux majorations; vous recevrez une majoration de 62,90 € à partir du mois suivant leur 14e anniversaire.
COTISATIONS SOCIALES, EN POURCENTAGE DU SALAIRE BRUT
CSG: 7,5% depuis le 1er janvier 1998 (au lieu de 3,4%) sur 97% du salaire. CRDS(1): 0,5% depuis le 1er février 1996 sur 97% du salaire.
SÉCURITÉ SOCIALE
Assurance-maladie:
Assurance-vieillesse:
Assurance-vieillesse déplafonnée:
0,75%
6,65%
0,10%
ASSURANCE-CHÔMAGE
- Cotisation ASSEDIC
Tranches A et B

APEC (2)

2,40%

0,024%
RETRAITES COMPLÉMENTAIRES
- ARRCO
(Taux minima obligatoires)
Non-cadres tranches A et B
et cadres tranche A:

- AGIRC
Cadres tranches B et C:

- Cotisation AGFF
Tranche a (3)
Tranche b (4)



3%


7,70%


0,80%
0,90%
1) Contribution au remboursement de la dette sociale.
2) Association pour l’emploi des cadres.
3) Tranche A: dans la limite du plafond de la Sécu.
4) Tranche B: entre 1 et 4 fois le plafond de la Sécu.

VIDEO FO

PRESSE - COMMUNICATION

«BIENVENUE DANS LE MONDE DU TRAVAIL», 7E ÉPISODE


Déficit, endettement, marchés financiers, austérité, rigueur? Y a-t-il des solutions? Ne manquez pas le septième épisode de la série FO «Bienvenue dans le monde du travail», ou comment en finir avec la crise…


Bienvenue dans le monde du travail, ou comment... par Force-Ouvriere

FEDECHIMIE - Semaine 49 du 05 au 10 - 12 - 2011

FEDECHIMIE-CGTFO


Semaine 49 du 05 au 10 - 12 - 2011


SNCF

SNCF

 

LA CAISSE DE RETRAITE DES CHEMINOTS DOIT FAIRE FACE À L’INCURIE DES BANQUES

Elle cherche un moyen de remédier au refus du Crédit Agricole de lui accorder le crédit de trésorerie nécessaire au versement des pensions des agents au premier trimestre 2012.


Les cheminots retraités sont inquiets. La caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRP) a fait état, en octobre dernier, des difficultés de trésorerie pour verser les pensions au premier trimestre 2012. En raison de la crise, le principal «préteur» de la caisse, en l’occurrence le Crédit Agricole, l’avait informé un mois auparavant qu’il se trouvait dans «l’impossibilité» de couvrir le besoin de liquidité qui est à son maximum la première semaine de janvier, soit 1,5 milliard d’euros. «Entre le 30 décembre et le 6 janvier, la banque octroyait chaque année cette ligne de crédit pour faire la jonction avec la compensation de l’état et les versements de cotisations de la SNCF. Lesquels n’interviennent que vers le 5 de chaque mois», explique Claude Denis de la fédération FO-Cheminots. «Jusqu’en 2008, ce problème ne se posait pas puisque la retraite des cheminots était gérée par la SNCF avant la contre-réforme de leur régime spécifique de 2007», rappelle-t-il.

Pour pallier l’incapacité de trouver les prêts relais nécessaires au paiement des pensions du premier trimestre 2012, la CPRP envisage aujourd’hui de mettre fin au paiement des pensions par trimestre entier pour le remplacer par la mensualisation. Une mesure inacceptable, dénonce FO-cheminots. «Elle entraînerait une régression sociale qui ouvrirait la porte à l’adossement à terme de notre caisse au régime général de la Sécurité sociale dans lequel on diluerait les droits des agents de la SNCF», redoute Claude Denis, avant d’ajouter, «ce n’est pas aux salariés de subir les conséquences d’une crise dont ils ne sont aucunement responsables ou de faire les frais de l’incurie des banques!».

Une réunion du conseil d’administration de la caisse est prévue ce mercredi pour décider de la manière d’assurer à la prochaine échéance. Pour le premier trimestre 2012, ses gestionnaires plancheraient sur un versement de la pension en deux temps, soit un tiers du montant le 30 décembre 2011 et les deux tiers restant le 9 janvier 2012. Ils auraient d’ores déjà sollicité le gouvernement pour qu’il prépare un décret dans ce sens. FO-Cheminots a indiqué qu’elle resterait extrêmement vigilante sur ce dossier qui ne concerne pas moins de 350.000 retraités.

http://www.force-ouvriere.fr

Hôpital : Violence à tous les étages

Hôpital : Violence à tous les étages

LE BLOG DES HOSPITALIERS F.O SANTE

DES CONDITIONS DE TRAVAIL AUX RISQUES PSYCHOSOCIAUX A L'HOPITAL

par http://fo-sante.org

Hôpital : Violence à tous les étages

La violence peut faire partie des « risques du métier » ; par exemple, le travail en psychiatrie, dans un service des urgences, dans des centres pour adolescents, etc. Dans ce cas il appartient à l’employeur, au directeur d’hôpital, de prendre les mesures pour supprimer, éviter ou réduire ce risque. Cela fait partie de ses obligations. (article L. 4121-2 du code du travail)

Mais il existe d’autres aspects de la violence qui ont d’autres sources ; les collègues, la hiérarchie, l’employeur. Elles sont tout à fait inacceptables. Les syndicats sont souvent démunis face à ces situations qui, du fait de la crise, se développent et s’aggravent. C’est pourquoi, après avoir exposé brièvement la définition, les différents types de violence et leurs différentes formes, nous vous proposerons quelques témoignages et les enseignements qu’il faut en tirer.

Au cours de cette série, nous vous communiquerons un support d’enquête pour prévenir du harcèlement qui est une agression difficile à faire reconnaître. Pour cela il faut du temps et un accompagnement du syndicat afin d’aider la victime à verbaliser, à écrire et à porter plainte si nécessaire.

La conjoncture actuelle est suffisamment difficile pour accepter la violence que l’on peut qualifier d’institutionnelle et qui vient aggraver encore les conditions de vie au travail et par voie de conséquence, la vie hors travail.

Définition :

Qu’est-ce qu’une violence ? Le mot « violence » vient du latin vis, qui désigne d’abord la force et plus encore l’abus de cette force sans égard à la légitimité de son usage. C’est la force déréglée qui porte atteinte à l’intégrité physique ou psychique pour mettre en cause dans un but de domination ou de destruction l’humanité de l’individu.

Les différents types de violence : 

(nous ne retiendrons ici que celles qui concernent l’homme au travail)

  • la violence entre les personnes, comportements de domination ou asservissement employant la force, physique (coups, viol, torture…), verbale et psychologique (injures, injonctions paradoxales, harcèlement, privation de droits ou de liberté, abus de position dominante…)
  • la violence politique, c’est-à-dire tout acte violent dont leurs auteurs revendiquent la légitimité au nom d’un objectif politique
  • la violence symbolique, qui désigne à son tour plusieurs sortes de violence : ce peut être la violence verbale, dont on peut considérer qu’elle est la première étape vers un passage à l’acte ; ou une violence invisible, institutionnelle : c’est la violence structurelle. Celle-ci désigne plusieurs phénomènes différents qui favorisent la domination d’un groupe sur un autre et la stigmatisation de populations, stigmatisation pouvant aller jusqu’à la création d’un bouc émissaire
  • la violence économique : en France, la 1re chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 3 avril 2002, et sur le fondement de l’article 1112 du Code civil, a ainsi jugé que « l’exploitation abusive d’une situation de dépendance économique, faite pour tirer profit de la crainte d’un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne, peut vicier de violence son consentement».

Les différentes formes de violence :

  •  Violence verbale : elle se retrouve souvent entre collègues, ou envers la hiérarchie.  Rarement envers les malades, les patients ou les personnes hébergées pour laquelle elle pourrait être sanctionnée. C’est souvent une expression directe qui précède l’acte violent, l’agression physique. On peut caractériser la violence verbale par l’insulte, les menaces.
  • Violence psychologique dont la forme la plus connue est le harcèlement moral. C’est la maladie du pouvoir. Souvent elle est l’œuvre de pervers, de gens qui détiennent une parcelle d’autorité et qui ne peuvent l’affirmer par de la compétence. Ils cherchent ainsi à masquer cette incompétence par de la nuisance, par besoin d’exister. Dénigrer, rabaisser, insulter, humilier, ignorer, isoler, surveiller, harceler, menacer, intimider, sont leurs moyens d’action. C’est aujourd’hui un délit et le « Blog-FO-santé » dans les prochaines semaines vous proposera un outil d’observation pour aider ceux qui en sont les victimes.
  • Violence physique : C’est le type le plus direct de violence. Rare entre personnel, elle est davantage observée en psychiatrie pour des causes inhérentes à l’essence même du travail dans ce milieu. Elle est aussi présente dans les services en contact avec les malades à l’hôpital, ou les clients ailleurs.

Il existe bien un Observatoire National de la Violence en milieu Hospitalier (ONVH). Mais il observe davantage les atteintes aux biens et aux personnes qu’aux autres aspects de la violence. Le responsable de cet observatoire est un commissaire de police.( !)

Ainsi la violence est protéiforme et peut prendre ses sources dans de multiples situations.

La prévention n’est pas facile et pour en débattre, le blog de http://fo-sante.org invite tous les lecteurs à témoigner en adressant leur message sur l’adresse du blog ; blogsantefo@gmail.com

 

http://fo-sante.org

LE 10 DÉCEMBRE 1948 : Déclaration universelle des Droits de l'Homme de 1948

LE 10 DÉCEMBRE 1948

Déclaration universelle des Droits de l'Homme de 1948


Adoptée par l´Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies (ONU) dans sa résolution 217 A (III) du 10 décembre 1948.

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Considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde.

Considérant que la méconnaissance et le mépris des droits de l'homme ont conduit à des actes de barbarie qui révoltent la conscience de l'humanité et que l'avènement d'un monde où les êtres humains seront libres de parler et de croire, libérés de la terreur et de la misère, a été proclamé comme la plus haute aspiration de l'homme.

Considérant qu'il est essentiel que les droits de l'homme soient protégés par un régime de droit pour que l'homme ne soit pas contraint, en suprême recours, à la révolte contre la tyrannie et l'oppression.

Considérant qu'il est essentiel d'encourager le développement de relations amicales entre nations.

Considérant que dans la Charte les peuples des Nations Unies ont proclamé à nouveau leur foi dans les droits fondamentaux de l'homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l'égalité des droits des hommes et des femmes, et qu'ils se sont déclarés résolusà favoriser le progrès social et à instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande.

Considérant que les États Membres se sont engagés à assurer, en coopération avec l'Organisation des Nations Unies, le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Considérant qu'une conception commune de ces droits et libertés est de la plus haute importance pour remplir pleinement cet engagement.

L'Assemblée Générale proclame la présente Déclaration Universelle des Droits de l'Homme comme l'idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les nations afin que tous les individus et tous les organes de la société, ayant cette Déclaration constamment à l'esprit, s'efforcent, par l'enseignement et l'éducation, de développer le respect de ces droits et libertés et d'en assurer, par des mesures progressives d'ordre national et international, la reconnaissance et l'application universelles et effectives, tant parmi les populations des États Membres eux-mêmes que parmi celles des territoires placés sous leur juridiction.

Article premier.
Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité.

Article 2.
1. Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.
2. De plus, il ne sera fait aucune distinction fondée sur le statut politique, juridique ou international du pays ou du territoire dont une personne est ressortissante, que ce pays ou territoire soit indépendant, sous tutelle, non autonome ou soumis à une limitation quelconque de souveraineté.

Article 3.
Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne.

Article 4.
Nul ne sera tenu en esclavage ni en servitude; l'esclavage et la traite des esclaves sont interdits sous toutes leurs formes.

Article 5.
Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Article 6.
Chacun a le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique.

Article 7.
Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination.

Article 8.
Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi.

Article 9.
Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé.

Article 10.
Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

Article 11.
1. Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.
2. Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis.

Article 12.
Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

Article 13.  
1. Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un État.
2. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays.

Article 14.
1. Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile en d'autres pays.
2. Ce droit ne peut être invoqué dans le cas de poursuites réellement fondées sur un crime de droit commun ou sur des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies.

Article 15.
1. Tout individu a droit à une nationalité.
2. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité.

Article 16.
1. A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, ont le droit de se marier et de fonder une famille. Ils ont des droits égaux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution.
2. Le mariage ne peut être conclu qu'avec le libre et plein consentement des futurs époux.
  3. La famille est l'élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l'État.

Article 17.  
1. Toute personne, aussi bien seule qu'en collectivité, a droit à la propriété.
2. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété.

Article 18.
Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction seule ou en commun, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement des rites.

Article 19.
Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit.

Article 20.
1. Toute personne a droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques.
2. Nul ne peut être obligé de faire partie d'une association.

Article 21.
1. Toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis.
2. Toute personne a droit à accéder, dans des conditions d'égalité, aux fonctions publiques de son pays.  
3. La volonté du peuple est le fondement de l'autorité des pouvoirs publics ; cette volonté doit s'exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage universel égal et au vote secret ou suivant une procédure équivalente assurant la liberté du vote.

Article 22.
Toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale ; elle est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité, grâce à l'effort national et à la coopération internationale, compte tenu de l'organisation et des ressources de chaque pays.

Article 23.  
1. Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage.
2. Tous ont droit, sans aucune discrimination, à un salaire égal pour un travail égal.  
3. Quiconque travaille a droit à une rémunération équitable et satisfaisante lui assurant ainsi qu'à sa famille une existence conforme à la dignité humaine et complétée, s'il y a lieu, par tous autres moyens de protection sociale.  
4. Toute personne a le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.

Article 24.
Toute personne a droit au repos et aux loisirs et notamment à une limitation raisonnable de la durée du travail et à des congés payés périodiques.

Article 25.
1. Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.
2. La maternité et l'enfance ont droit à une aide et à une assistance spéciales. Tous les enfants, qu'ils soient nés dans le mariage ou hors mariage, jouissent de la même protection sociale.

Article 26.  
1. Toute personne a droit à l'éducation. L'éducation doit être gratuite, au moins en ce qui concerne l'enseignement élémentaire est obligatoire. L'enseignement technique et professionnel doit être généralisé ; l'accès aux études supérieures doit être ouvert en pleine égalité à tous en fonction de leur mérite.
2. L'éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et au renforcement du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle doit favoriser la compréhension, la tolérance et l'amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux ou religieux, ainsi que le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix.
3. Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d'éducation à donner à leurs enfants.

Article 27.
1. Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent.
2. Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur.

Article 28.
Toute personne a droit à ce que règne, sur le plan social et sur le plan international, un ordre tel que les droits et libertés énoncés dans la présente Déclaration puissent y trouver plein effet.

Article 29.  
1. L'individu a des devoirs envers la communauté dans laquelle seule le libre et plein développement de sa personnalité est possible.
2. Dans l'exercice de ses droits et dans la jouissance de ses libertés, chacun n'est soumis qu'aux limitations établies par la loi exclusivement en vue d'assurer la reconnaissance et le respect des droits et libertés d'autrui et afin de satisfaire aux justes exigences de la morale, de l'ordre public et du bien-être général dans une société démocratique.  
3. Ces droits et libertés ne pourront, en aucun cas, s'exercer contrairement aux buts et aux principes des Nations Unies.

Article 30.
Aucune disposition de la présente Déclaration ne peut être interprétée comme impliquant pour un État, un groupement ou un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits et libertés qui y sont énoncés.

LE GOUVERNEMENT ET LE MEDEF VEULENT DÉZINGUER LA DURÉE LÉGALE DU TRAVAIL

Temps de travail

 

LE GOUVERNEMENT ET LE MEDEF VEULENT DÉZINGUER LA DURÉE LÉGALE DU TRAVAIL

 

Ils souhaiteraient remplacer les 35 heures par une durée du travail modulable à loisir en fonction des intérêts de chaque employeur. FO dénonce une «posture idéologique».

«Si nous voulons améliorer le fonctionnement du marché du travail (...) on peut se poser des questions sur la durée du travail», a déclaré mardi la présidente du Medef, Laurence Parisot sur RMC et BFM-TV… au lendemain de la publication des derniers chiffres désastreux du chômage (voir notre article du 29 novembre 2011). Sa grande idée est de remplacer la durée légale hebdomadaire pour tous par un temps de travail modulable en fonction des intérêts des employeurs.

«Faisons en sorte que la durée soit conventionnelle plutôt que légale, cela veut dire qu'elle pourrait être différente d'une entreprise à une autre et aussi d'une période à une autre», a expliqué Mme Parisot, avant de préciser, qu’un tel mécanisme serait introduit après négociation entre patronat et syndicats. Sa mise en place se justifierait, selon elle, par le fait qu’«il y a des périodes où il faut travailler beaucoup plus parce que les carnets de commandes sont très remplis et d'autres moments où il faut s'adapter», Le patronat semble avoir l’oreille du gouvernement. Dimanche, le ministre du Travail, Xavier Bertrand s’est prononcé en effet pour «des accords compétitivité-emploi» au niveau de l'entreprise pour moduler également la durée du travail en fonction des volumes d’activité.

Le débat sur la durée du travail avait été rouvert la semaine dernière par le parti de la majorité gouvernementale. Lors d’une de ses conventions nationales qualifiée de «rendez-vous du courage», l’UMP avait notamment estimé le 22 novembre qu'il fallait «franchir une nouvelle étape» vers la sortie des 35 heures en «incitant à ouvrir des négociations sur le temps de travail».

FO avait alors réagi vivement en dénonçant une «posture idéologique». Pour la confédération syndicale, «il est hors de question de revenir en arrière» car «ce serait oublier que pour passer aux 35 heures, les salariés ont dû subir des gels de salaire et plus de flexibilité en conservant le même volume de travail!». Et l’organisation syndicale de conseiller plutôt au gouvernement de revoir sa politique d’exonérations patronales incluant la mise en place des 35 heures et qui coûtent chaque année 30 milliards d’euros au budget de l’Etat. Une manne à l’heure où ce même gouvernement multiplie les plans de rigueur aux dépens des citoyens.

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